Conditions Générales de Vente

der Firma Besco Medical Medizin-und Rehaprodukte GmbH
Marienring 10-12, D-76829 Landau

§ 1 Généralités et domaine d‘application

(1) Les présentes Conditions générales de vente (CGV) s‘appliquent
à toutes les relations d‘affaires avec nos clients (ci-après appelés „
l‘acheteur „). Les CGV ne sont applicables que si l‘acheteur est lui-même
entrepreneur au sens de l‘article 14 du code civil allemand (BGB),
une personne morale de droit public ou un établissement de droit
public doté de fonds particuliers.

2) En particulier, ces CGV sont applicables à tout contrat portant sur
la vente et/ou la livraison de biens mobiliers (ci-après appelés „ la
marchandise „), indépendamment du fait si nous sommes nous-même
producteur de la marchandise ou si nous l‘achetons à des soustraitants.
Les CGV, dans leur version actuelle à un moment donné,
s‘appliquent également comme accord cadre à tout contrat ultérieur
passé avec le même acheteur sur la vente et/ou la livraison de biens
mobiliers, sans qu‘il soit nécessaire d‘attirer à chaque fois l‘attention
de l‘acheteur sur leur validité.

3) La validité de nos CGV est exclusive. Les conditions générales de
l‘acheteur dérogatoires, contraires ou complémentaires aux présentes
ne seront reconnues comme élément du contrat que si nous avons
donné notre accord formel à leur validité. Cette nécessité d‘obtenir
notre accord formel existe dans tous les cas, même si, en connaissance
des conditions générales divergentes de l‘acheteur, nous exécutons
la commande sans réserve.

4) Quoi qu‘il en soit, les accords individuels passés avec l‘acheteur au
cas par cas (y compris stipulations annexes, compléments ou modi?-
cations) ont la priorité sur les présentes CGV. De tels accords doivent
faire l‘objet d‘un contrat écrit ou d‘une con?rmation écrite de notre part.

5) Toute déclaration d‘importance légale que l‘acheteur fera éventuellement
vis-à-vis de nous après passation du contrat (par ex. ?xation
d‘un délai, réclamation pour vice, résiliation du contrat ou réduction
de prix), n‘est valable que si elle est faite par écrit ou sous forme de texte.

6) Toute remarque portant sur l‘applicabilité des dispositions légales
n‘est faite qu‘à titre explicatif. Les dispositions légales sont donc applicables
même en absence d‘une telle remarque explicative, dans la
mesure où elles ne sont pas immédiatement modi?ées ou formelle –
ment exclues dans le cadre des présentes CGV.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) Toutes nos offres sont sans engagement. Ceci est également valable
dans les cas où nous avons remis à l‘acheteur – aussi sous forme
électronique – des catalogues, des documents techniques (par ex.
dessins, plans, études, calculs, références à des normes DIN) ou d‘autres
documents descriptifs du produit, documents pour lesquels nous
nous réservons les droits de propriété et d‘auteur.

2) La commande passée par l‘acheteur est considérée comme une
offre de contrat ferme. Sauf en cas de stipulation contraire ?gurant
dans la commande, nous sommes en droit d‘accepter cette offre de
contrat dans les 3 semaines suivant sa réception.

3) L‘acceptation peut être déclarée soit par écrit (par ex. au moyen
d‘une con?rmation de commande) ou par la livraison de la marchandise
à l‘acheteur

§ 3 Délai de livraison et retard de livraison

(1) Le délai de livraison fait l‘objet d‘un accord individuel ou est indiqué
par nous à chaque fois lors de l‘acceptation de la commande.

2) Si pour des motifs dont nous ne sommes pas responsables (indisponibilité
de la prestation), il nous est impossible de respecter
un délai de livraison ferme, nous nous engageons à en informer
l‘acheteur immédiatement tout en lui indiquant le nouveau délai de
livraison prévu. Si la prestation reste indisponible même à l‘expiration
du nouveau délai de livraison, nous sommes en droit de résilier
le contrat, en tout ou en partie. Dans ce cas, nous rembourserons
immédiatement à l‘acheteur tout paiement déjà effectué. Est considéré
notamment comme un cas d‘indisponibilité de prestation le
fait que notre sous-traitant ne nous fournit pas dans le délai convenu,
dans les cas où nous avons conclu un marché de couverture congruent.
Il n‘est pas dérogé à nos droits légaux de résiliation et de retrait
ni aux dispositions légales portant sur les suites contractuelles en cas
d‘exclusion de l‘obligation de fournir la prestation (par ex. impossibilité
d‘exécution ou non-exigibilité de la prestation et/ou exécution
ultérieure). Il n‘est pas non plus dérogé aux droits de résiliation et
de retrait dont béné?cie l‘acheteur selon l‘art. 8 des présentes CGV.

3) La survenance d‘un retard de livraison de notre part est régie par
les dispositions légales applicables en la matière. Dans tous les cas,
il faut cependant que l‘acheteur nous mette en demeure. En cas de
retard de livraison consécutif à un manquement de notre part, l‘acheteur
peut exiger une indemnité forfaitaire en réparation du dommage
résultant de la demeure. Cette indemnité s‘élève à 0,5% du
prix d‘achat net (valeur de la marchandise) pour chaque semaine
calendaire entière de retard, mais au total au plus 5% de la valeur
de la marchandise concernée par le retard, à moins que nous fournissions
la preuve qu‘en réalité, l‘acheteur n‘a subi aucun dommage
ou que ce dommage est beaucoup moins important que l‘indemnité
forfaitaire mentionnée ci-dessus.

§ 4 Livraison, lieu d‘exécution, transfert de risques, réception

de la livraison, retard dans la réception de la livraison

1) La marchandise est livrée départ magasin, celui-ci étant donc le
lieu d‘exécution. Sur la demande de l‘acheteur et à ses frais, la marchandise
sera expédiée à un autre lieu de destination (vente par
correspondance). Sauf stipulation particulière, nous sommes en droit
de déterminer le mode d‘expédition (notamment l‘entreprise de
transports, l‘itinéraire d‘expédition, l‘emballage).

2) Le transfert des risques de perte ou de détérioration de la marchandise
a lieu au plus tard au moment de sa remise à l‘acheteur.
Dans le cas d‘une vente par correspondance, le transfert des risques
de perte ou de détérioration de la marchandise ainsi que du risque
de retard a déjà lieu au moment de la remise de la marchandise
au commissionnaire de transport, au transporteur ou à toute autre
personne ou tout autre établissement chargé(e) de l‘expédition de
la marchandise. S‘il a été convenu d‘une réception, celle-ci est déterminante
pour le transfert des risques. Pour le reste aussi, en cas
de réception de la marchandise convenue, les dispositions légales
concernant les contrats d‘entreprise sont applicables par analogie. La
marchandise est considérée comme avoir été remise ou la réception
de la marchandise comme avoir eu lieu, même si l‘acheteur est en
retard dans la réception.

3) Si l‘acheteur est en retard de réception, s‘il refuse de collaborer ou
si la livraison se retarde pour une raison dont l‘acheteur est responsable,
nous sommes en droit de réclamer la réparation du dommage
en résultant, y compris d‘éventuels frais supplémentaires (par ex.
frais d‘entrepôt). Il s‘agit ici d‘une indemnité forfaitaire s‘élevant à 1%
du prix net par jour calendaire à compter du délai de livraison ou – à défaut
de délai de livraison – à partir de la date à laquelle l‘acheteur a été
informé que la marchandise est prête à être expédiée. Il n‘est pas dérogé
à notre droit de faire valoir un dommage plus élevé sur la base de
justi?catifs, ni à nos droits légaux; le cas échéant, l‘indemnité forfaitaire
sera pourtant à imputer sur les dommages et intérêts qui l‘excèderaient.

§ 5 Prix et conditions de paiement

1) En l‘absence d‘un accord particulier, les prix applicables sont ceux
valables au moment de la conclusion du contrat. Ils s‘entendent
départ magasin, hors TVA au taux légal en vigueur.

2) En cas de vente par correspondance (art. 4, paragraphe 1), l‘acheteur
prend en charge les frais de transport et les frais d‘une assurance
de transport éventuellement souhaitée par l‘acheteur à partir de notre
magasin. De même, les droits de douane éventuels et autres droits
et taxes sont supportés par l‘acheteur. Les emballages de transport et
autres, exception faite des palettes, seront la propriété de l‘acheteur
et ne seront pas repris conformément aux indications de l‘ordonnance
relative aux emballages.

3) le prix d‘achat est payable et exigible dans les 10 jours à partir
de facturation et la livraison ou la réception de la marchandise. En
cas des contrats d’un valeur de plus de 7.500 Euros nous sommes
en droit d’exiger des arrhes équivalant à 50 % de la totalité du prix.
L’acompte est payable et exigible dans les 10 jours à partir de facturation.

4) Le défaut de paiement à son échéance mettra l‘acheteur en demeure.
Pendant la demeure, le prix d‘achat est majoré d‘intérêts,
calculés au taux légal d‘intérêts moratoires en vigueur à un moment
donné. Nous nous réservons le droit de faire valoir un dommage
moratoire plus élevé. Si l‘acheteur est commerçant, nous sommes en
droit de réclamer le paiement de l‘intérêt d‘échéance prévu à l‘article
353 du code allemand de commerce (HGB).

5) L‘acheteur ne peut prétendre aux droits de compensation et de
rétention de paiement que dans la mesure où ses prétentions sont
incontestées ou reconnues par une décision ayant acquis force de
chose jugée. En cas de livraison défectueuse, il n‘est pas dérogé à
l‘art. 7, paragraphe 8, des présentes CGV.

6) S‘il se révèle après conclusion du contrat que notre droit de recouvrer
le prix d‘achat est mise en péril en raison d‘une capacité financière
insuffisante de la part de l‘acheteur (par ex. par la demande
d‘ouverture d‘une procédure de liquidation judiciaire), nous sommes
en droit, conformément aux dispositions légales, de refuser la prestation
et – le cas échéant après fixation d‘un délai – de nous retirer du
contrat (art. 321 BGB). Dans des contrats portant sur la production
de choses non représentables (fabrications unitaires), nous pouvons
déclarer notre retrait tout de suite. Il n‘est pas dérogé aux règlements
légaux concernant la nécessité ou non de fixer un délai.

§ 6 Réserve de propriété

1) Jusqu‘à la réalisation complète de toutes les créances présentes
et futures qui nous reviennent selon le contrat de vente et selon la
relation commerciale continue avec l‘acheteur (créances garanties),
nous nous réservons la propriété sur les marchandises vendues.

2) Les marchandises soumises à la réserve de propriété ne peuvent
ni être mises en gage à des tiers ni être cédées à titre conservatoire
avant le règlement complet des créances garanties. En cas de saisie
par un tiers sur des marchandises nous appartenant, l‘acheteur doit
nous aviser immédiatement par écrit.

3) En cas de comportement contraire au contrat de la part de l‘acheteur,
en particulier en cas de non-paiement du prix d‘achat exigible,
nous sommes autorisés à nous retirer du contrat, selon les dispositions
légales, et à exiger la restitution de la marchandise en raison de
la réserve de propriété et du retrait. Si l‘acheteur ne paie pas le prix
d‘achat exigible, nous ne pouvons exercer ces droits qu‘après avoir
accordé à l‘acheteur un délai approprié, dans la mesure où, selon les
dispositions légales, la fixation d‘un tel délai est indispensable.

4) L‘acheteur est autorisé à vendre et/ou à transformer, dans la marche
des affaires régulière, les marchandises étant sous réserve de
propriété. Dans ce cas sont valables, en complément, les dispositions
suivantes:
a) La réserve de propriété s‘étend également sur les produits résultant
de la transformation, du mélange ou de l‘incorporation de la
marchandise avec d‘autres, à concurrence de leur valeur totale. Dans
ce cas, nous sommes considérés comme producteur. Si, lors de la
transformation, du mélange ou de l‘incorporation avec des marchandises
de tiers, le droit de propriété de ceux-ci subsiste, nous
devenons copropriétaire au prorata des valeurs facturées des marchandises
transformées, mélangées ou incorporées. Quant au reste,
le produit en résultant est soumis aux mêmes dispositions que la
marchandise livrée sous réserve de propriété.

b) L‘acheteur nous cède dès maintenant, à titre de sûreté, ses créances
envers des tiers résultant de la revente de la marchandise ou
du produit fabriqué à base de la marchandise, dans leur totalité ou
à hauteur de la part de notre copropriété éventuelle selon le paragraphe
précédent. De notre part, nous acceptons la cession. Les
obligations de l‘acheteur citées au paragraphe 2 sont aussi valables
par rapport aux créances cédées.

c) L‘acheteur reste habilité, avec nous, à recouvrer la créance. Nous
nous engageons à ne pas procéder au recouvrement de la créance
tant que l‘acheteur s‘acquittera de ses obligations de paiement
envers nous, qu‘il ne sera pas en retard de paiement, qu‘aucune
demande d‘ouverture d‘une procédure de liquidation judiciaire n‘aura
été faite, et qu‘aucun autre manquement concernant sa capacité de
paiement ne se présentera. Si cependant c‘est le cas, nous pouvons
exiger que l‘acheteur nous fasse connaître les créances cédées ainsi
que les débiteurs, qu‘il fournisse toutes les indications nécessaires
pour le recouvrement, qu‘il remette les documents correspondants
et qu‘il communique la cession aux débiteurs (tiers).

d) Si la valeur réalisable des sûretés dépasse nos créances de plus de
10% et à condition que l‘acheteur le demande, nous libérerons des
sûretés selon notre choix.

§ 7 Garantie des vices

1) Les droits auxquels pourra prétendre l‘acheteur dans le cadre de
notre garantie des vices et garantie d‘éviction (y compris les cas de
marchandise livrée non conforme ou incomplète ainsi que de montage
non conforme ou instructions de montage incorrectes) sont régis
par les dispositions légales, dans la mesure où les paragraphes suivants
ne contiennent pas de stipulations dérogatoires. Quoi qu‘il en
soit, il n‘est pas dérogé au délai de prescription applicable en cas de
recours contre le fournisseur selon les articles 478 et 479 BGB.

2) Notre garantie des vices se base avant tout sur les accords concernant
la qualité de la marchandise qui se matérialisent dans les descriptions
du produit désignées comme telles (émanant également
du producteur, de l’acheteur ou de notre part) lesquelles ont été insérées
dans le contrat.

3) A défaut d‘accord sur la qualité de la marchandise, la question de
savoir s‘il y a un vice ou non est à considérer sur la base des dispositions
légales (art. 434, alinéa 1, phrases 2 et 3, BGB). Cependant,
les déclarations publiques du producteur ou d‘autres tiers (par ex. des
affirmations publicitaires) n‘engagent pas notre responsabilité.

4) Pour exercer ses droits en cas de défaut de la marchandise, l‘acheteur
est supposé s‘être acquitté de ses obligations de vérification et
de réclamation qui lui incombent selon les art. 377 et 381 HGB. Si
un défaut apparaît lors de l‘examen de la marchandise ou plus tard,
l‘acheteur doit nous en aviser immédiatement par écrit. La réclamation
est considérée comme immédiate si elle est faite dans les
deux semaines, ce délai étant considéré comme respecté si la lettre
de réclamation est expédiée avant son expiration. Indépendamment
de son obligation vérification et de réclamation mentionnée ci-dessus,
l‘acheteur doit nous signaler des vices apparents (y compris
les cas de marchandise livrée non conforme ou incomplète) par
écrit dans les deux semaines suivant la livraison, ce délai étant
considéré comme respecté si lettre de réclamation est expédiée
avant son expiration. En cas de manquement de l‘acheteur à ses
obligations de vérifier le bon état de la marchandise et de nous
signaler des vices dans le délai prévu, notre responsabilité pour
tout vice non signalé est exclue.

5) Si la marchandise livrée présente un défaut, nous pouvons choisir
la suppression de celui-ci (réparation) ou la livraison d‘une marchandise
exempte de défaut (livraison de remplacement). Notre droit de
refuser ce type d‘exécution conformément aux dispositions légales,
demeure intact.

6) Nous nous réservons de subordonner la réparation du vice au paiement
de la somme due par l‘acheteur. Néanmoins, ce dernier est en
droit de déduire du prix d‘achat un montant adéquat correspondant
au vice.
7) L‘acheteur devra nous laisser le temps nécessaire et la possibilité
de procéder à l‘exécution ultérieure de la commande. Nous prenons
à notre charge les frais occasionnées dans le but de l‘exécution ultérieure,
en particulier les coûts de transport, d‘acheminement, de main
d‘oeuvre et de matériel. Dans le cas d‘une livraison de remplacement,
l‘acheteur est dans l‘obligation, selon les dispositions légales,
de nous rendre l‘objet défectueux.

8) Dans les cas d‘urgence, par ex. mettant en danger la sécurité
de l‘entreprise, ou pour prévenir l‘apparition de dommages excessivement
importants, l‘acheteur a le droit de procéder lui-même
aux réparations et de solliciter du fournisseur un dédommagement
pour les dépenses engagées, dans la mesure où elles étaient objectivement
nécessaires. L‘acheteur est obligé de nous informer
immédiatement au sujet de ces circonstances, si possible avant de
commencer les réparations. L‘acheteur ne doit cependant pas procéder
lui-même aux réparations si, conformément aux dispositions
légales, nous étions en droit de refuser l‘exécution ultérieure de la
commande.

9) Si l‘exécution ultérieure a échouée ou si nous laissons expirer sans
résultat le délai approprié qui nous a été octroyé pour procéder á
l‘exécution ultérieure ou si un tel délai n‘est pas nécessaire selon les
dispositions légales, l‘acheteur peut se retirer du contrat ou réduire
le prix d‘achat de façon appropriée. En cas d‘un vice négligeable,
l‘acheteur ne peut cependant pas faire valoir son droit de résiliation.

10) Les droits de l‘acheteur à des dommages et intérêts et/ou le
remboursement de dépenses vaines sont dé?nis à l‘article 8 des pré –
sentes, toute responsabilité dépassant le cadre prévu à l‘article 8
étant exclue.

§ 8 Responsabilité

1) Sauf stipulations contraires prévues dans les présentes CGV, y compris
les clauses suivantes, notre responsabilité en cas de violation
de nos obligations contractuelles et extracontractuelles est engagée
conformément aux dispositions légales applicables.

2) Notre responsabilité en matière de dédommagement est engagée
– quel que soit le fondement juridique invoqué- en cas de faute intentionnelle
ou de négligence grave. En cas de faute légère, nous ne
sommes responsables que

a) des dommages résultant d‘une atteinte à la vie, au corps ou à la
santé,
b) des dommages résultant de la violation d‘une obligation contractuelle
essentielle (une obligation dont la réalisation est indispensable
pour permettre l‘exécution du contrat en bonne et due forme et sur
le respect de laquelle le partenaire contractuel compte à juste titre);
dans ce cas, notre responsabilité est cependant limitée à la réparation
du dommage typique prévisible.

3) Les limitations de notre responsabilité résultant du paragraphe 2
ci-dessus ne sont pas valables s‘il s‘agit d‘un défaut que nous avons
dissimulé frauduleusement ou si nous avons assumé une garantie
concernant la qualité de la marchandise. Il en est de même pour
les droits que l‘acheteur peut invoquer sur la base de la loi sur la
responsabilité produit.

4) L‘acheteur ne peut se retirer du contrat et le résilier en raison d‘un
manquement à une obligation qui ne consiste pas en un défaut, que
si nous sommes responsables de ce manquement. Le droit de libre
résiliation par l’acheteur (notamment selon les articles 651, 649 BGB)
est exclu. Les conditions et les conséquences juridiques sont du reste
applicable.

§ 9 Prescription

1) Les recours réciproques des parties contractantes se prescrivent
conformément aux dispositions légales, sauf disposition contraire.

2) Par dérogation à l‘article 438 alinéa 1 n° 3 BGB, tous droits auxquels
pourra prétendre l‘acheteur dans le cadre de notre garantie
des vices et garantie d‘éviction est de douze mois à compter de la
livraison de la marchandise. Dans la mesure où il a été convenu d‘une
réception, ce délai de prescription court à compter de la réception.

3) Il n‘est pas non plus dérogé aux dispositions légales particulières
concernant les droits réels de restitution invoqués par des tiers (art.
438 alinéa 1 n°1 BGB), pour les bâtiments et matériaux de construction
(art. 438, alinéa 1 n° 2 BGB), les prétentions invoquées dans le
cadre d‘un recours contre le fournisseur (art. 479 BGB) ainsi que pour
les dommages-intérêts indiqués dans l’article 8 alinéa 2 et 3. Dans
des tels cas seules les dispositions légales relatives à la prescription
sont applicables.

4) Si nous redevons des dommages-intérêts à l’acheteur selon article
8 à cause d’un défaut, les délais de prescription susmentionnés,
prévus par la législation relative à la vente, s‘appliquent également
à des prétentions en dommages et intérêts de l‘acheteur, contractuelles
ou extracontractuelles, lesquelles sont fondées sur un défaut de
la marchandise, à moins que l‘application de la prescription légale
usuelle (art. 195, 199 BGB) ne mène pas, dans le cas particulier, à
une prescription plus courte. Quoi qu‘il en soit, il n‘est pas dérogé aux
délais de prescription dé?nis par la loi sur la responsabilité produite

§ 10 Droit applicable, lieu de juridiction

1) Pour les présentes CGV ainsi que pour l‘ensemble des relations
existant entre nous et l‘acheteur, seul le droit de la République Fédérale
d‘Allemagne est applicable, à l‘exclusion de tout droit (contractuel)
international ou supranational, en particulier de la Convention des
Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Par contre, en ce qui concerne les conditions et effets de la
réserve de propriété visée à l‘article 6, c‘est le droit en vigueur au lieu
d‘entrepôt de la marchandise qui est applicable, dans la mesure où,
selon ce droit, le choix du droit allemand serait inadmissible ou nul.
L‘application des accords bilatéraux est exclue de manière définitive.

2) ISi l‘acheteur est commerçant au sens du code allemand de commerce,
une personne morale de droit public ou un établissement de
droit public doté de fonds particuliers, le tribunal de notre siège social
à Landau (Allemagne) a la compétence exclusive – aussi internati –
onale – pour tous les litiges découlant directement ou indirectement
du contrat.

§ 11 Clause de Sauvegarde

Si l’une ou plusieurs clauses de ce contrat ou des parties de celles-ci
étaient invalides, la validité des autres clauses n’en sera pas affectée.

Stand 03/2018
Sous réserve de modifications, erreurs et fautes de frappes